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CONTROLER
Fedris contrôle les employeurs et les compagnies d’assurance en matière d’accidents du travail.
Fedris veille à ce que les employeurs et les entreprises d’assurances respectent les règles. Nous contrôlons attentivement le traitement des accidents du travail tant dans le secteur privé qu’au sein des administrations publiques .
Nous vérifions si les employeurs assurent correctement leurs travailleurs et déclarent chaque accident et examinons les dossiers litigieux ou refusés par les entreprises d’assurances ou les employeurs publics.
Nos inspecteurs sociaux jouent un rôle essentiel dans nos efforts de mise en conformité. Ils rendent parfois visite aux employeurs pour les inciter à se conformer à la loi. De l'avertissement à l'établissement de procès-verbaux d'infraction, ils disposent de plusieurs outils mis à leur disposition par le Code pénal social.
Ils interviennent également lorsque les employeurs refusent de déclarer un accident du travail à leur entreprise d'assurances.
Si un employeur n'est pas assuré et qu'un accident survient, nos inspecteurs approfondissent le dossier en vue de l’indemnisation de la victime par Fedris. Dans cette hypothèse, si la victime est bien protégée, les sommes qui lui seront versées par Fedris seront récupérées chez l’employeur non assuré.
Nous enquêtons également sur les accidents refusés, les accidents de gens de mer et certains accidents du travail mortels.
Nous examinons les dossiers sur place auprès des entreprises d'assurances en cas d'accidents refusés. Une inspection à distance est également possible auprès de la plupart des entreprises d'assurances.
L'inspection se fait souvent à la demande de la victime. Nous fournissons des conseils appropriés ou des informations sur mesure.
Accidents du travail en chiffres
Les chiffres relatifs à 2023 sont encore provisoires.
Ce graphique donne un aperçu du nombre d'accidents du travail par secteur sur une période de 5 ans.
Dans tous les secteurs, on observe une nette tendance à la baisse. En 2023, le secteur des soins de santé connaît une légère augmentation.
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Accidents du travail refusés
Lorsqu'un accident du travail est déclaré, l’entreprise d’assurances l'examine au regard de la loi sur les accidents du travail. Si l’accident ne répond pas aux conditions de la loi, l’entreprise d’assurances peut le rejeter ; si l’entreprise d’assurances estime qu’il y a des doutes, elle réalisera un examen plus approfondi avant de prendre une décision. Dans ces deux hypothèses, l’ entreprise d’assurances doit en informer Fedris dans les 30 jours. Fedris peut alors enquêter sur ce qui s'est exactement passé lors de l'accident.
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Nous observons une augmentation du taux global d'accidents refusés en 2022.
Cette augmentation est plus prononcée pour les accidents sur le lieu du travail.
% de refus par secteur
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% de refus par statut
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Fedris contrôle que les refus d’acceptation des accidents du travail soient justifiés.
Il le fait sur base des demandes des victimes ou de sa propre initiative en utilisant sa base de données électroniques.
Chaque année, Fedris peut examiner environ 4 000 dossiers, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il s'agit d'échantillons établis sur base de critères approuvés par le Comité de gestion des accidents du travail ; tous les refus ne sont par conséquent pas analysés. Depuis 2023, Fedris enquête également sur tous les accidents du travail graves qui ont été refusés.
Fedris peut porter l'affaire devant le tribunal du travail compétent en cas de litige avec l’entreprise d’assurances sur la reconnaissance d'un accident du travail. L'avis de Fedris n'est pas juridiquement contraignant pour l’entreprise d’assurances et le tribunal. C'est donc le juge qui décide en dernier ressort.
La composition de l'échantillon tient compte des statistiques du secteur (et des problèmes éventuels) et des conclusions du rapport annuel sur les accidents refusés.
Les dernières données disponibles (année de l'accident 2021, année de l'enquête 2022) montrent :
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11% des refus de l’échantillon examiné n’étaient pas justifiés selon Fedris, dans 89% des dossiers examinés, les entreprises d’assurances avaient donc valablement refusés de reconnaitre l’accident ;
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dans 2 cas sur 3, l'intervention de Fedris a permis d'accepter l'accident ;
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ce n’est que dans 1 cas sur 3 que l'assureur n'a pas suivi l'avis de Fedris.
Accidents mortels
81 accidents du travail ont eu une issue fatale en 2022,
49 d'entre eux se sont produits sur le lieu de travail et 32 sur le trajet domicile-travail.
La majorité des accidents mortels se produisent dans les secteurs de la construction et du transport.
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